Conditions Générales d'Utilisation du site fichiers-postaux.com par AMABIS

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE FICHIERS-POSTAUX.COM par AMABIS


1. Introduction


1.1 Le site fichiers-postaux.com est exploité par la société AMABIS, société de droit français, dont le siège social est sis 31 avenue du général Leclerc 92340 Bourg La Reine, France, dont il est la propriété exclusive. Votre utilisation de fichiers-postaux.com est régie par un contrat vous liant à AMABIS et comprenant les Conditions générales de vente AMABIS - accessibles à l'adresse suivante http://www.amabis.com/download/cgu.pdf, le contrat de licence annuelle SNA LA POSTE -  accessible à l'adresse suivante http://www.fichiers-postaux.com/contrat-de-licence-annuelle-sna-laposte, ainsi que les présentes Conditions d’utilisation du site fichiers-postaux.com - ci-après désignées les "Conditions". Les Conditions d’utilisation du site fichiers-postaux.com, le contrat de licence annuelle du SNA LA POSTE et les Conditions générales de Vente AMABIS prévaudront, dans cet ordre, en cas de contradiction éventuelle entre ces différentes stipulations.

1.2 Vous pouvez utiliser le site fichiers-postaux.com pour acquérir les différents référentiels géographiques disponibles et les télécharger ensuite de l'Espace Client AMABIS sur votre ordinateur personnel. Par référentiels géographiques, on entend les fichiers de données aux différents formats définis par le SNA LA POSTE. Ces produits sont mis à disposition par AMABIS. Vous convenez qu'AMABIS n'est pas responsable des produits disponibles sur le site fichiers-postaux.com. Vous convenez que vous êtes seul responsable du paiement du prix relatif aux téléchargements effectués via le site fichiers-postaux.com et l'Espace Client AMABIS.

1.3 Les Conditions doivent être acceptées soit (1) en ligne, par clic, lorsque votre accord vous est demandé lors de la validation de votre commande, soit (2) par l’utilisation effective  du site Internet.

1.4 Vous devez garantir que vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour valider votre commande.

 

2. Fourniture du service fichiers-postaux.com par AMABIS


2.1 Vous convenez qu'AMABIS peut cesser - de manière permanente ou temporaire - de mettre le site fichiers-postaux.com - ou certaines caractéristiques du site fichiers-postaux.com - à votre disposition ou d'une manière générale à la disposition des utilisateurs, à sa seule discrétion et sans que vous en soyez préalablement informé.

2.2 Vous convenez que si AMABIS désactive l'accès à votre compte, vous pouvez être empêché d'accéder aux sites fichiers-postaux.com et Espace Client AMABIS, aux éléments de votre compte, aux fichiers stockés sur votre compte.

2.3 AMABIS peut mettre à votre disposition divers systèmes de traitement de paiements afin de vous faciliter le téléchargement des référentiels géographiques. Vous acceptez de vous soumettre aux Conditions d’Utilisation concernées ou à tout autre accord juridique régissant votre utilisation d'un système de traitement de paiements particulier, que ce soit avec AMABIS ou avec un tiers. Vous convenez qu'AMABIS se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des systèmes de traitement de paiements, à sa seule discrétion et sans que vous n’en soyez préalablement informé.

 

3. Votre utilisation du site fichiers-postaux.com


3.1 Afin d'accéder à certains services sur le site fichiers-postaux.com vous êtes tenu de fournir vos coordonnées professionnelles telles que votre nom, la raison sociale de votre entreprise, son adresse et certaines coordonnées de facturation. Vous convenez que ces informations communiquées à AMABIS seront toujours précises, correctes et à jour.

3.2 Vous acceptez d'utiliser le site fichiers-postaux.com uniquement pour les finalités autorisées - a - par les Conditions et - b - par toute loi, tout règlement, toute pratique ou principe applicables dans le pays concerné. Vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois et règlements concernant le téléchargement, l'installation et/ou l'utilisation des Produits.

3.3 Vous acceptez de ne pas accéder - ou de ne pas tenter d'accéder - aux sites fichiers-postaux.com et Espace Client par tout autre moyen que l'interface fournie par AMABIS. Vous convenez spécifiquement de ne pas accéder - ou de ne pas tenter d'accéder - aux sites fichiers-postaux.com et Espace Client AMABIS grâce à des moyens automatiques - tels que l'utilisation de moyens de transcription, de robots ou de technologies similaires.

3.4 Vous convenez que vous n'exercerez aucune activité de nature à entraver ou à interrompre le fonctionnement des sites fichiers-postaux.com et Espace Client AMABIS - ou des serveurs et réseaux qui leur sont connectés.

3.5 Vous convenez de ne pas reproduire, copier, vendre, céder ou revendre le site fichiers-postaux.com dans quel que but que ce soit, à moins que vous n’ayez été spécifiquement autorisé à procéder ainsi par un contrat distinct avec AMABIS.

3.6 Vous convenez que vous êtes seul responsable - et qu'AMABIS n'a aucune responsabilité à votre égard ou à l'égard de tiers - de votre utilisation du site fichiers-postaux.com ou des référentiels géographiques du site fichiers-postaux.com, de toute violation de vos obligations au titre des Conditions et des conséquences de cette violation - y compris les pertes ou les dommages de quelle que nature que ce soit qui seraient éventuellement subis par AMABIS à cette occasion.

3.7 Vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois fiscales applicables, ainsi qu'aux obligations de déclaration et de paiement de toutes taxes liées à votre utilisation du site fichiers-postaux.com ou au téléchargement des référentiels géographiques par le biais du site Espace Client AMABIS. Vous convenez que la déclaration et le paiement de ces taxes relèvent de votre entière responsabilité.

3.8 Vous convenez que ce sont AMABIS et/ou des tiers qui sont titulaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux sites fichiers-postaux.com, Espace Client AMABIS et aux référentiels géographiques, ainsi que notamment de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux référentiels. Par "Droits de Propriété Intellectuelle", on entend l'ensemble des droits de propriété intellectuelle existant en tout lieu, dans le monde entier, et à tout moment - y compris toutes leurs applications, comprenant les brevets, droits d'auteur, secrets de fabrique, savoir-faire, informations confidentielles, noms commerciaux et noms de domaine, programmes informatiques, marques de fabrique et de service, appellations commerciales, dessins et modèles, droits sur les bases de données, actifs incorporels, droit d'agir en concurrence déloyale ou parasitisme et tous autres droits de propriété exclusifs dans le monde entier. Vous vous engagez à - i - ne pas copier, vendre, accorder une licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire, réaliser des œuvres dérivées, désassembler ou tenter de toute autre manière de déduire le code source des produits et services, sauf autorisation particulière contraire, ainsi qu’à n’autoriser aucun tiers à le faire - ii - ne pas effectuer toute action visant à contourner les règles de sécurité mises en place ou appliquées aux fonctionnalités des Produits ou à priver ces mesures d’effet - ce qui inclut notamment les mesures techniques de protection ou les mesures de verrouillage, ainsi qu’à n’autoriser aucun tiers à le faire, - iii - ne pas utiliser les produits ou services pour accéder, copier, transférer, transcoder ou retransmettre un contenu en violation de toute loi ou tout droit appartenant à des tiers, ainsi qu’à n’autoriser aucun tiers à le faire ou - iv - ne pas retirer, masquer ou altérer les mentions relatives aux droits d'auteur, aux marques ou à tout autre droit de propriété exclusif appartenant à AMABIS ou à des tiers et qui seraient apposés sur les Produits ou contenus dans ceux-ci, ainsi qu’à n’autoriser aucun tiers à le faire.

3.9 AMABIS se réserve le droit, mais ne saurait nullement avoir aucune obligation à cet égard, de revoir, signaler, filtrer, modifier, refuser ou supprimer tout référentiel du site fichiers-postaux.com. Vous convenez que votre utilisation des sites fichiers-postaux.com et Espace Client AMABIS s'effectue à vos seuls risques.

 

4. Restrictions relatives à l'exportation

 

4.1 Les référentiels disponibles sur les sites fichiers-postaux.com et Espace Client AMABIS peuvent être soumis aux lois applicables s’agissant du contrôle des importations et exportations des Produits - ci-après les "Lois relatives à l'exportation". Vous convenez de vous conformer à toutes les Lois relatives à l'exportation et vous convenez que vous n'exporterez pas ni ne ré-exporterez directement ou indirectement - y compris par accès à distance - aucune partie des Produits dans un pays dans lequel une licence est exigée en vertu des Lois relatives à l'exportation, sans avoir préalablement obtenu cette licence.

 

5. Indemnisation

 

5.1 Vous acceptez de contester, d'indemniser et de dégager la responsabilité d'AMABIS, de ses affiliés et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires respectifs à l'égard de toutes les réclamations, actions, procès ou procédures ainsi que de tous les pertes, responsabilités, dommages, coûts et frais découlant de votre utilisation des sites fichiers-postaux.com et Espace Client AMABIS en violation des Conditions, y compris de votre téléchargement, installation ou utilisation des référentiels.

 

6. Résiliation

 

6.1 Les Conditions resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous-même ou par AMABIS dans les conditions présentées ci-dessous.

6.2 Si vous souhaitez résilier ces Conditions, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser le site fichiers-postaux.com et les référentiels téléchargés.

6.3 AMABIS peut à tout moment résilier ces Conditions avec vous si : - A - vous méconnaissez une des stipulations des Conditions ; ou - B - AMABIS est tenu par la loi de procéder ainsi ; ou - C - AMABIS décide de ne plus fournir les référentiels via le site fichiers-postaux.com.

6.4 Lors de la cessation de ces Conditions, l'ensemble des droits, obligations et engagements dont vous-même et AMABIS avez bénéficiés ou auxquels vous avez été soumis - ou qui sont acquis pendant la durée de validité de ces Conditions - ou qui sont expressément prévus pour une durée illimitée, ne seront pas affectés par cette cessation et les stipulations de la clause 9.5 continueront à s'appliquer à ces droits, obligations et engagements pour une durée illimitée.

 

7. Exclusions de Garanties

 

7.1 Vous avez expressément connaissance et vous convenez que votre utilisation des sites fichiers-postaux.com  et Espace Client AMABIS et de tout référentiel téléchargé par leur intermédiaire se fait a vos seuls risques et qu'ils sont fournis en l’état et selon disponibilité, sans garantie de quelle que nature que ce soit.

7.2 Votre utilisation des sites fichiers-postaux.com et Espace Client AMABIS et de tout référentiel téléchargé par leur intermédiaire se fait à votre seule discrétion et à vos seuls risques et vous êtes seul responsable de tout dommage causé a votre système informatique,  ainsi que de toute perte de données pouvant résulter de cette utilisation.

7.3 AMABIS ne fournit aucune garantie de quelle que nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris notamment, toute garantie relative aux référentiels téléchargés, toute garantie relative à la qualité, à la satisfaction ou l’adaptation des produits à un usage particulier ou à leur conformité aux lois et règlements en vigueur.

 

8. Limitation de responsabilité

 

8.1 Vous avez expressément connaissance et vous convenez qu'AMABIS, ses filiales et sociétés affiliées ainsi que ses concédants ne pourront voir engager leur responsabilité contractuelle ou délictuelle à votre égard s’agissant de tout préjudice indirect, exceptionnel ou par ricochet que vous êtes susceptible d'encourir du fait de votre utilisation des sites fichiers-postaux.com et Espace Client AMABIS, y compris notamment les pertes de données. Les limitations de responsabilité susvisées s’appliqueront qu'AMABIS ou ses représentants aient ou non été informés ou aient du ou non avoir connaissance de la possibilité de la survenance de tels préjudices.

 

9. Conditions juridiques générales

 

9.1 Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant votre utilisation des sites fichiers-postaux.com et Espace Client AMABIS. Elles remplacent totalement tout autre accord précédent vous liant à AMABIS concernant les sites fichiers-postaux.com et Espace Client AMABIS. Chaque partie confirme que, en adhérant à ces Conditions, elle ne s'est pas fondée sur des engagements ou des déclarations qui ne sont pas expressément incorporés dans les présentes. Nonobstant toute autre stipulation de ces Conditions, aucune partie ne limite ni n'exclut sa responsabilité pour fraude, dol ou déclaration mensongère.

9.2 Vous convenez qu’un défaut d’exercice ou d’exécution par AMABIS d’un droit ou d’un recours juridique prévu par ces Conditions - ou dont AMABIS bénéficie en vertu de toute loi applicable - ne saurait constituer une renonciation. AMABIS continuera donc à bénéficier de ces droits ou recours.

9.3 Si une juridiction ayant compétence à cet effet estime qu'une stipulation du présent Contrat est nulle, celle-ci sera réputée non écrite sans que cela n’affecte les autres stipulations lesquelles resteront valables et applicables.

9.4 Les droits accordés par ces Conditions ne peuvent être cédés ou transférés par vous-même ni par AMABIS sans le consentement préalable et écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni AMABIS ne seront autorisés à transmettre leurs responsabilités ou obligations au titre de ces Conditions sans le consentement préalable et écrit de l’autre partie.

9.5 Ces Conditions, et votre relation avec AMABIS au titre de ces Conditions, seront régies et interprétées conformément au droit français. Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif aux Conditions ou né à l’occasion de celles-ci à la compétence exclusive des juridictions compétentes à Paris.

 

 

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