Contrat de Licence annuelle d'utilisation des FICHIERS REFERENTIELS GEOGRAPHIQUES DU SNA - LA POSTE

. Préambule

 

La Poste est propriétaire de fichiers informatiques de données géographiques. Lesdits fichiers permettent de procéder à des traitements informatiques visant à améliorer la qualité du libellé des adresses géopostales et à optimiser ainsi les fichiers et bases de données d’adresses.

La Poste a choisi de confier la diffusion et la commercialisation des Fichiers géographiques à la société AMABIS conformément au contrat de rediffusion des fichiers géographiques conclu en date du 01/04/2009.

Le Licencié, pour sa part, souhaite utiliser les Fichiers géographiques commercialisés par AMABIS pour contrôler, d’une part, la validité des adresses contenue dans des fichiers ou des bases de données d’adresses et d’autre part, intégrer dans ceux-ci des adresses normalisées, structurées et fiables.

En conséquence, les parties se sont rapprochées afin d’examiner les conditions d’utilisation des Fichiers géographiques de La Poste.

 

Article 1 :  Définitions

 

Il est précisé que dans le présent contrat les termes ci-après désignés sont définis comme suit :

- Les « Fichiers géographiques » : Ils désignent les différents Fichiers de données d’adressage appartenant à La Poste et commercialisés par AMABIS au titre du présent contrat.

- Les « Données d’adressage » : Elles désignent les données contenues dans les Fichiers géographiques de La Poste. Ces données sont principalement des voies, des numéros dans les voies, des communes, des codes postaux, des indicatifs de distribution (c’est à dire le numéro de tournée du facteur et le quartier de distribution) et des adresses CEDEX.

- Les « Supports » : Ils désignent l’ensemble des moyens d’échange informatiques utilisés par AMABIS pour diffuser les Fichiers géographiques auprès du Licencié.

- Les « Mises à jour » : Elles désignent les différents fichiers contenant les modifications périodiques des données contenues dans chaque Fichier géographique de La Poste.

- Licencié : Personne morale ou physique qui, en concluant une licence d’utilisation avec AMABIS et moyennant le paiement d’une redevance, acquiert le droit d’utiliser les Fichiers géographiques de La Poste. L’utilisation desdits fichiers consentie au Licencié a pour but de lui permettre de traiter des adresses pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

- Licence d’utilisation des Fichiers géographiques : Elle a pour objet de définir les droits d’utilisation des Fichiers géographiques de La Poste. Dans le cadre des rediffusions standard ou associée, il s’agit d’un contrat entre le Licencié et le Rediffuseur.

- L’ « utilisation des Fichiers Géographiques en mode batch» : désigne l’utilisation des Fichiers géographiques au moyen d’une solution logicielle lancée en mode batch (par lots) permettant de contrôler et d’améliorer les adresses d’une base de données ou d’un fichier, sans intervention humaine durant le déroulement du programme.

- L’ « utilisation des Fichiers Géographiques en mode interactif » : désigne l’utilisation des Fichiers géographiques au moyen d’une solution logicielle fonctionnant en mode conversationnel. Contrairement au logiciel lancé en mode batch, le logiciel en mode conversationnel implique une interaction entre l'utilisateur humain et le programme informatique. Cette interaction permet, en temps réel, de consulter ou de modifier le contenu des informations et, éventuellement, d’influer sur le déroulement et le résultat du programme.

- Le « Réseau Intranet » : désigne tout réseau interne du Licencié comportant un serveur sur lequel les personnels et personnes en relation avec le Licencié, y compris en relations commerciales, présents dans les locaux du Licencié, peuvent accéder au moyen d’un code d’accès.

- Le « Réseau Extranet» : désigne tout réseau interne du Licencié comportant un serveur sur lequel les personnels et personnes en relation avec le Licencié, y compris en relations commerciales, présents dans les locaux du Licencié ou à l’extérieur, peuvent accéder au moyen d’un code d’accès.

 

Article 2 : Objet du contrat

 

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles Le Licencié est autorisé à utiliser les Fichiers géographiques.

 

Article 3 : Les droits d'utilisation des Fichiers Géographiques Concédés

 

3.1. Les traitements informatiques réalisés à partir des Fichiers Géographiques

 

L’utilisation des Fichiers géographiques de La Poste est autorisée à condition d’être destinée à la mise en conformité ou à l’enrichissement d’un fichier ou d’une base de données ligne par ligne. La réalisation de ces deux types de traitements informatiques est strictement encadrée par La Poste. Les Fichiers Géographiques utilisés pour la réalisation de ces traitements informatiques couvrent l’ensemble du territoire métropolitain français ou une zone géographique locale plus réduite (départements et régions), selon le choix du Licencié.

 

3.1.1. La mise en conformité d'un fichier ou d'une base de données

 

Elle désigne l’exploitation d’une partie des données contenues dans les Fichiers géographiques de La Poste à des fins de correction d’un fichier ou d’une base de données contenant des données d’adressage. Il s’agit principalement du cas de la qualification d’adresses.

 

3.1.2. L'enrichissement d'un fichier ou d'une base de données ligne par ligne

 

Il désigne l’extraction d’une partie des données contenues dans les Fichiers géographiques de La Poste afin de compléter un autre fichier ou base de données en y ajoutant ou en complétant un ou plusieurs champs de données. Les données d’adressage contenues dans les Fichiers géographiques de La Poste ne doivent être utilisées que pour permettre une validation « un pour un » (c’est-à-dire ligne par ligne). Le fichier d’adresses en sortie de traitement (c’est-à-dire le fichier d’adresses enrichi à partir des Fichiers géographiques de La Poste) doit donc contenir, au maximum, le même nombre d’enregistrements qu’avant traitement. L’enrichissement ne doit, en aucun cas, avoir pour but de reconstituer des fichiers géographiques identiques ou similaires à ceux de La Poste.

Tout autre type d’enrichissement demeure strictement interdit.

 

3.2. Les modes d'utilisation des Fichiers Géographiques

 

Le Licencié peut cumuler plusieurs modes d’utilisations sous réserve de s’acquitter des redevances correspondantes. Par principe, les Fichiers géographiques sont exclusivement localisés chez le Licencié. A titre tout à fait exceptionnel, les Fichiers géographiques seront localisés chez le prestataire informatique du Licencié dans les conditions définies à l’article 3.2.1.1 alinéa 2 c’est-à-dire dans l’hypothèse où le Licencié lui a confié la réalisation des traitements de ses fichiers et bases de données à partir des Fichiers géographiques.

Les modes d’utilisation des Fichiers géographiques autorisés sont définis ci- après.

 

3.2.1. L'utilisation des Fichiers géographiques en mode batch :

 

3.2.1.1. L’utilisation des Fichiers géographiques en mode batch pour son propre compte

Le Licencié est autorisé à utiliser les Fichiers Géographiques de La Poste pour le traitement des fichiers ou bases de données dont il est propriétaire. Le traitement informatique de ses propres fichiers inclut le cas où le Licencié confie le traitement de ses fichiers à un prestataire, spécialiste du traitement informatique. Dans cette hypothèse, le prestataire utilise les Fichiers géographiques sur son propre site (seule hypothèse où les Fichiers géographiques ne sont pas localisés chez le Licencié). Le prestataire n’est, toutefois, autorisé à utiliser les Fichiers Géographiques que dans le cadre du traitement informatique réalisé pour le compte du Licencié, à l’exclusion de toute autre utilisation. Dans ce cadre, le Licencié s’engage à indiquer au prestataire que La Poste est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle ainsi que des droits d’extraction et de réutilisation portant sur les Fichiers géographiques. Le Licencié s’assurera, sous sa responsabilité, du respect par ledit prestataire des droits de La Poste.

Le traitement informatique de ses propres fichiers recouvre également la location et l’échange de fichiers. A ce titre, le Licencié est autorisé à procéder au traitement de fichiers loués ou échangés sous réserve expresse que le Licencié restitue ces derniers dans leur état initial après usage au propriétaire de ces fichiers.

L’utilisation des Fichiers Géographiques en mode batch peut être effectuée par le Licencié sur un ou plusieurs de ses sites informatiques. A cette fin, le Licencié est autorisé à installer les Fichiers Géographiques sur un ou plusieurs sites informatiques en s’acquittant, le cas échéant, des redevances supplémentaires. A la fin des travaux d’installation, le Licencié ne conservera aucune des copies qu’il aura été amené à effectuer pour réaliser ladite installation. Le Licencié est enfin autorisé à inclure les Fichiers Géographiques qu’il a transférés sur son site informatique dans le cadre des sauvegardes de sécurité du site réalisées régulièrement.. La sauvegarde ainsi autorisée exclut le cas du miroring actif et accessible ainsi que le cas du load balancing actif et accessible sur des sites différents.

3.2.1.2.  L’utilisation des Fichiers géographiques en mode batch pour le compte de tiers

Le Licencié est autorisé à utiliser les Fichiers Géographiques pour le traitement de fichiers ou de bases de données appartenant à un ou des tiers, clients du Licencié. Le Licencié peut effectuer ledit traitement sur un ou plusieurs de ses sites informatiques, à l’instar du traitement de ses propres fichiers défini au point 3.2.1.1.

Le Licencié peut effectuer des copies des Fichiers Géographiques dans les mêmes conditions que celles définies au point 3.2.1.1.

 

3.2.2. L'utilisation des Fichiers géographiques en mode interactif

 

3.2.2.1. L’utilisation des Fichiers géographiques en mode interactif pour son propre compte

Les Fichiers Géographiques seront utilisés pour réaliser un traitement informatique des fichiers et bases de données d’adresses appartenant au Licencié. Compte tenu du caractère interactif du mode d’utilisation des Fichiers géographiques, le traitement informatique de l’adresse à partir des Fichiers géographiques suppose l’intervention humaine du Licencié ou de son personnel ou l’intervention d’une personne en relation avec le Licencié (cas du e-commerce défini ci-après).

3.2.2.1.1. L’utilisation limitée

L’utilisation des Fichiers géographiques peut être limitée par le nombre d’utilisateurs. Dans cette hypothèse, le Licencié est autorisé à installer les Fichiers Géographiques sur :

- un ou plusieurs postes autonomes ou

- un serveur bridé en nombre de connexions simultanées et accessible sur son réseau Intranet.

Le nombre de postes ou le nombre de connexions simultanées sus- évoquées doit être en adéquation avec les droits acquis au moyen du bon de commande.

L’utilisation des Fichiers géographiques peut également être limitée par le nombre d’adresses lues. Dans cette hypothèse, le Licencié est autorisé à installer les Fichiers Géographiques sur :

- un serveur accessible sur le réseau Intranet ou Extranet, ou

- un serveur accessible sur le réseau Internet (c’est le cas du e- commerce où la personne qui commande un bien au Licencié lui communique son adresse pour être livrée et la corrige, le cas échéant, au moyen des Fichiers Géographiques et au profit exclusif du Licencié).

Un compteur doit être installé par AMABIS. Ce compteur permettra à AMABIS d’établir par la suite la facturation en fonction du nombre d’adresses lues par le Licencié.

3.2.2.1.2. L’utilisation complète

L’utilisation des Fichiers Géographiques est dite complète lorsqu’elle n’est pas limitée en nombre d’utilisateurs ou en nombre d’adresses lues. Dans cette hypothèse, Le Licencié est autorisé à installer les Fichiers géographiques sur :

- un ou plusieurs postes autonomes, et/ou

- un serveur accessible sur le réseau Intranet ou Extranet, et/ou

- un serveur accessible sur le réseau Internet

Par ailleurs, Le Licencié est, dans cette hypothèse, autorisé à installer les Fichiers Géographiques sur un ou plusieurs sites informatiques en s’acquittant, le cas échéant, des redevances supplémentaires. Par conséquent, il est autorisé à effectuer des copies des Fichiers géographiques dans le but de réaliser ces travaux d’installation. A la fin des travaux d’installation, le Licencié ne conservera aucune des copies qu’il aura été amené à effectuer pour réaliser ladite installation. Le Licencié est enfin autorisé à inclure les Fichiers Géographiques qu’il a transférés sur son site informatique dans le cadre des sauvegardes de sécurité du site réalisées régulièrement.

La sauvegarde ainsi autorisée exclut le cas du miroring actif et accessible ainsi que le load balancing actif et accessible sur des sites différents.

3.2.2.2. L’utilisation des Fichiers géographiques en mode interactif pour compte de tiers

Les Fichiers Géographiques seront utilisés pour réaliser un traitement informatique des fichiers et bases de données d’adresses appartenant à un ou des tiers ; clients du Licencié. Dans cette hypothèse, le Licencié est autorisé à installer les Fichiers Géographiques sur un serveur accessible sur le réseau Internet. Il s’agit notamment du cas de l’ASP (Application Service Provider) ou du Web Service qui permettent au Licencié de proposer à ses clients l’utilisation à distance d’une solution logicielle utilisant les Fichiers géographiques ; ces dernier étant exclusivement localisés chez le Licencié conformément à l’article 3.2 du présent contrat.

Par ailleurs, et sous réserve de s’acquitter des redevances correspondantes, l’utilisation des Fichiers géographiques peut être effectuée sur plusieurs sites informatiques du Licencié. Par conséquent, il est autorisé à effectuer des copies des Fichiers géographiques dans le but de réaliser ces travaux d’installation. A la fin des travaux d’installation, le Licencié ne conservera aucune des copies qu’il aura été amené à effectuer pour réaliser ladite installation. Le Licencié est enfin autorisé à inclure les Fichiers Géographiques qu’il a transférés sur son site informatique dans le cadre des sauvegardes de sécurité du site réalisées régulièrement. La sauvegarde ainsi autorisée exclut le cas du miroring actif et accessible ainsi que le load balancing actif et accessible sur des sites différents.

 

Article 4 : Les obligations du Licencié

 

4.1. Respect des droits de propriété intellectuelle et droits voisins de La Poste et des conditions d'utilisation des Fichiers géographiques

 

4.1.1. Les droits de La Poste portant sur les fichiers géographiques

 

Les parties reconnaissent que les Fichiers géographiques constituent une œuvre originale et que La Poste en conserve, à ce titre, la propriété en sa qualité d’auteur conformément à l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute violation des droits de La Poste tels que définis ci-dessus constitue un délit de contrefaçon sanctionné par l’article L335-2 du Code de Propriété Intellectuelle.

Par ailleurs, les données relatives aux référentiels géographiques contenues dans les Fichiers géographiques de La Poste sont protégées par la Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 relative aux bases de données et modifiée par la Loi n°2007- 1544 du 29 octobre 2007.

En tant que productrice des informations contenues dans les Fichiers géographiques, La Poste dispose seule, en application de l’article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, des droits d’extraction et de réutilisation sur la totalité ou sur une partie des données contenues dans les Fichiers géographiques.

Toute violation de l’un de ces droits par le Licencié est sanctionnée par l’article L 343-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

En conséquence, l’utilisation des Fichiers Géographiques dont La Poste est propriétaire n’est autorisée que dans les conditions définies dans le présent contrat de licence.

 

4.1.2. Le respect des droits de La Poste par le Licencié

 

Le Licencié s’engage à respecter et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle de La Poste portant sur les Fichiers géographiques et à ne pas outrepasser les droits d’utilisation concédés à l’article 3 du présent contrat. Il est bien entendu que le présent contrat ne transfère au Licencié aucun droit de propriété sur les Fichiers géographiques qui demeurent la propriété exclusive de La Poste. Le Licencié s’assurera, sous sa responsabilité, du respect des droits de La Poste par le prestataire informatique qu’il a chargé, le cas échéant, de traiter ses fichiers et bases de données dans les conditions décrites à l’article 3.2.1.1.

De même, le Licencié s’assurera, sous sa responsabilité, du respect des droits de La Poste par ses personnels. Le Licencié est responsable également du respect des droits de La Poste par les personnes avec lesquelles il est en relation et qui accèdent aux Fichiers géographiques lorsque lesdits fichiers sont installés sur un serveur accessible sur les réseaux Internet, Extranet et Intranet et qu’ils sont utilisés en mode interactif.

Par conséquent, le Licencié s’engage notamment à :

- ne pas décompiler, décoder, ou adapter tout ou partie des Fichiers géographiques,

- ne pas copier tout ou partie des Fichiers géographiques sauf dans les cas autorisés à l’article 3 du présent contrat

- ne pas altérer ou enrichir les données contenues dans les Fichiers géographiques par des informations de même nature provenant d’une autre origine à quelque titre que ce soit,

- ne pas extraire et transférer sur quelque support et de diffuser par un moyen quelconque, céder, louer, sous-louer à des tiers la totalité ou une partie des données contenues dans les Fichiers géographiques de La Poste que ce soit à titre gratuit ou onéreux sauf dans les cas décrits ci-dessus où lesdits fichiers sont installés sur un serveur installé chez le Licencié accessible sur les réseaux Intranet, Extranet et Internet prévus au présent contrat.

Cette liste n’est pas limitative.

Un certain nombre de particularités volontaires ont été introduites dans les Fichiers géographiques de façon à vérifier que l’usage fait par le Licencié de ces Fichiers géographiques est conforme aux dispositions de l’article 3 du présent contrat. Ces particularités volontaires sont déposées à l’Agence pour la Protection des Programmes. Elles ne remettent pas en cause ni l’utilisation normale des Fichiers géographiques ni les résultats obtenus. A cet effet, le Licencié garantit que les traitements informatiques qui seront effectués par l’intermédiaire des Fichiers géographiques seront conformes aux dispositions de la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

 

4.2. Les audits

 

Lorsque le Licencié dispose d’un droit d’utilisation des Fichiers géographiques limité en nombre d’utilisateurs et que la solution logicielle auxquels lesdits fichiers sont associés ou intégrés n’est pas bridée techniquement, le Licencié devra se soumettre aux audits du Rediffuseur. Ces audits permettront de contrôler le respect des droits d’utilisation limités concédés par le Rediffuseur.

 

4.3. L'obligation de destruction

 

A la fin du présent contrat de licence (en cas, notamment de résiliation ou au terme de la durée du présent contrat), Le Licencié s’engage à détruire dans un délai de huit (8) jours suivant la fin de la période contractuelle :

- toutes les copies des Fichiers géographiques qu’il aura reproduites sur quelque support et/ou quelque site informatique.

- La copie de sauvegarde des Fichiers géographiques situés sur les supports physiques fournis par AMABIS.

Le Licencié s’oblige à adresser à AMABIS une attestation sur l’honneur stipulant qu’il a détruit toutes les copies des Fichiers géographiques et qu’il n’est plus en possession d’aucun document qui lui ont été remis par AMABIS à l‘occasion du présent contrat.

 

4.4. Le paiement des redevances

 

En contrepartie, des droits d’utilisation définis dans le présent contrat, le Licencié s’engage à verser à AMABIS une redevance.

 

Article 5 : Durée du contrat de licence - résiliation du contrat

 

Le contrat est valable pour une durée d’un an et reconductible tacitement.


Il peut être dénoncé par le Licencié au minimum trois mois avant la fin de son échéance par lettre recommandée envoyée à AMABIS. Cette lettre devra impérativement être accompagnée de la déclaration sur l’honneur du Licencié attestant de la destruction des fichiers à la date de fin de contrat (voir article 4.3). A défaut, la non-réception de cette attestation par AMABIS annulera la procédure de résiliation du contrat et déclenchera son renouvellement et l’envoi de la facture actualisée.

 

Article 6 : Confidentialité

 

Le Licencié s’engage à conserver comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou révéler à des tiers toutes les informations qu’il aurait pu recueillir tant lors des négociations pré -contractuelles qu’au cours de l’exécution du présent contrat.

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient, communiquées par AMABIS ou dont le Licencié serait amené à partager la connaissance du fait de l’exécution du présent contrat. Il s’agira plus particulièrement des données contenues dans les Fichiers géographiques.

Le Licencié s’engage à limiter la manipulation des informations considérées comme confidentielles ci-dessus aux personnes habilitées à des strictes fins d’exécution du contrat.

 

 

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